Le Conseil d’État réinstaure le contrôle technique des deux-roues
Publié : 31 octobre 2022 à 15h54 par Lucas Pierre
Le Conseil d’État annule, ce lundi, le décret du gouvernement abrogeant l’obligation de contrôle-technique pour les deux-roues. Initialement prévu début 2023, le gouvernement était finalement revenu sur sa décision.
Le Conseil d’État a réinstauré lundi le contrôle technique pour les deux-roues, dont l'application était prévue début 2023 avant son annulation par le gouvernement, indiquant toutefois que cette mesure pourrait être « échelonnée dans le temps ». « La décision prise par le gouvernement le 25 juillet dernier, de revenir sur l’application du contrôle technique aux deux-roues qu’il avait initialement décidée en août 2021, est illégale », a estimé la plus haute juridiction administrative dans un communiqué, considérant qu'il s'agissait d'un « excès de pouvoir ».
Selon le Conseil d'État, la suppression du contrôle technique aurait dû être soumise à consultation du public « compte tenu de son incidence directe et significative sur l’environnement ». Par ailleurs, les mesures proposées depuis par le gouvernement pour déroger à l’obligation européenne du contrôle technique « ne sont pas conformes » aux exigences européennes « parce qu’elles sont seulement à l’état de projets ou parce qu’elles ne permettent pas d’améliorer de façon suffisamment efficace et significative la sécurité des motards sur la route », selon le Conseil d’État.
Le contrôle -technique obligatoire en UE depuis 2014
La mise en oeuvre effective du contrôle technique pourra être accompagnée de « mesures d’application » portant sur un « échelonnement dans le temps » ou encore une « différenciation selon l’ancienneté du véhicule ». La Commission européenne avait introduit en 2014 l'obligation pour tous les pays de l'UE d'instituer avant début 2022 un contrôle technique pour les deux-roues de plus de 125 cm3. Au coeur de l'été 2021, le gouvernement français avait fini par publier un décret l'instituant, mais seulement à compter de début 2023.
